X... prétend pouvoir se prévaloir de l'obligation d'information prévue par l'article L. 312-22 du Code Monétaire et Financier ;» (arrêt p.4) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE «sur la qualité pour la société ENTENIAL

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 19 novembre 2004, la société JOST JEAN-PAUL, au visa des articles 1250 du code civil et L 312-22 du code monétaire et financier, demande à la Cour

le montant de leurs engagements et celui de leurs revenus et patrimoines ; Attendu que ce moyen est inopérant ; Sur le défaut d'information des cautions Attendu que les prescriptions de l'article

inexactitude ni quel serait le taux à retenir; que toutes demandes à ce titre seront rejetées ; Considérant enfin que, la SCI de L'ALBONI n'ayant fourni qu'une garantie hypothécaire, les dispositions de l'article

déchargées de tout engagement, A en tout état de cause, et en application de l'article 313-22 du code monétaire et financier, constater que le CREDIT AGRICOLE n'a jamais adressé aux époux X... une quelconque

-22 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la loi '66-1010 du 28 décembre 1996", les articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation, - prononcer

[U] oppose au FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES la déchéance des intérêts échus en application de l'article L 312-22 du Code monétaire et financier pour défaut d'information annuelle de la caution

L. 312 - 22 du Code monétaire et financier ; qu'enfin les décomptes de l'établissement de crédit indiquaient un capital restant dû supérieur au montant du financement mais qu'il ne précisait pas la date

et défaut d'information annuelle de la caution, en application des articles L. 332-2, L. 343-6 du code de la consommation et de l'article L. 312-22 du code monétaire et financier.

L 312-22 du code monétaire et financier ; Considérant cependant que la Société Générale justifie par ses pièces 5 et 25 du prononcé de la déchéance du terme des deux prêts, dont elle a informé

des facultés de remboursement des emprunteurs a été établie préalablement à l'attribution des financements, ensuite, que l'article 312-22 du Code monétaire et financier n'est pas applicable en l'espèce

L. 312-22 du Code monétaire et financier et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution auquel est soumis une contestation portant sur une saisie attribution doit, pour

Par conclusions déposées et notifiées le 10 janvier 2022 elle demande à la cour, vu les dispositions des articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation, L.312-22 du code monétaire et financier, les

12 du code de procédure civile, Vu les articles L.332-1, L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du code civil, Dire et

L.313-22 du code monétaire et financier.

L. 313-22 alinéa 2 du Code monétaire et financier comme demandé par l'arrêt du 5 janvier 2012, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé.

Sockisol et Holding [S] Partners, la rupture des concours bancaires accordés avec un préavis de 60 jours conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.