Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article R.312-5 du code de la consommation, vu les articles L.312-92 et L.312-

L. 312-12 du code de la consommation qui respecte donc les dispositions de l'article R. 312-5 du code de la consommation, il y a lieu de considérer que la fiche ne satisfait pas aux conditions légales

R.312-35 du code de la consommation.

Sur la nullité du contrat conclu entre la société JNL et la société Mercedes-Benz Financial Services France Moyens des parties La société JNL se fonde sur l’article R. 312-5 du code de la consommation

R.312-35 du code de la consommation.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 du code de la consommation.

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

R.312-35 du code de la consommation.

Par ailleurs, il est acquis par application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, que l'acquéreur ne peut opposer des causes

du code de la consommation.

Vu l'article L 312-6 du code de la consommation, Juger que la consultation du FICP par la Sté SOGEFINANCEMENT est intervenue postérieurement à l'émission de l'offre de prêt.

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a énoncé qu'en application de l'article L. 312-5 du code de la consommation, la FIPEN devait comporter la mention "un crédit vous

DU A... quant à lui fait valoir :- qu'en l'absence de l'indication prescrite à l'article L 312-5 du code de la consommation, le contrat n'est pas nul, mais doit être considéré comme conclu sous la condition

intitulé 'Conforama- Il va faire BEAU chez vous' diffusée sur tout le territoire national, au sens des dispositions des articles L. 312-5, L. 312- 6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation,

[K] qui confond FIPEN et fiche explicative, que la FIPEN compte 3 pages qui sont toutes produites et que l'article L. 312-5 du code de la consommation visé ne concerne pas la FIPEN.

[W] et Mme [Z] font valoir que le contrat de crédit affecté a été souscrit en fraude de leurs droits auprès de la SA Franfinance en application de l'article L.312-5 du code de la consommation et qu'en

Ils soutiennent encore que le contrat est nul pour violation des dispositions impératives du code de la consommation prévues par ses articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, le bon de

5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation, les emprunteurs ont demandé que les prêteurs soient déchus du droit aux intérêts ; Sur le premier moyen, pris en