L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article L.

renégociation du prêt, les formalités imposées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 juin 2001) d'avoir

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

L. 312-8 du Code de la consommation de l'offre préalable de crédit immobilier émise à taux d'intérêt progressif par la Caisse d'épargne Aquitaine-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit

jugeant que la modification par la banque du nombre et du montant des échéances du prêt n'aurait pas nécessité la soumission d'une nouvelle offre de prêt à l'emprunteur, la cour d'appel aurait méconnu l'article

privé sa décision de base légale au regard des articles L.313-2, L.312-8, L.311-33, L.312-33 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1304 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE la sanction de la mention

L. 313-1 du Code de la consommation ; et alors que, d'autre part, en jugeant que la banque n'était pas tenue de remettre aux époux une offre de prêt conforme aux exigences de l'article L. 312-8 du Code

L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'augmentation

l'offre de prêt HLM ne pouvait servir de fondement à aucune action, l'arrêt relève que cette offre n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Qu'en statuant

, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L 312-8 du code de la consommation précitées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 312-8 du code de

L. 312-8 du Code de la consommation, a prononcé la déchéance partielle de la banque de son droit aux intérêts conventionnels et fixé sa créance à la somme de152 854,91 francs ; Sur le moyen unique

L. 312-8 du code de la consommation, qui ne concerne que les rapports du prêteur et de l'emprunteur et dont l'inobservation ne remet pas en cause la validité de l'offre, mais seulement de justifier de

juillet 1997, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats sur le moyen relevé d'office tiré du non respect des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre préalable

, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de

4 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation ne sont applicables qu'aux crédits immobiliers consentis en vue de financer les

, M. et Mme [F] n'avaient pas invoqué un manquement du prêteur aux obligations fixées à l'article L. 312-8 du code de la consommation pour n'avoir pas annexé à l'offre de prêt une notice

La SCCI, intimée, fait valoir en réplique que les dispositions de l'article L 312-8 du Code de la consommation ne sont pas édictées à peine de nullité, que la loi du 12 avril 1996 a validé les offres de

Par jugement du 10.11.2000 la juridiction saisie constatant que l'offre de crédit de la banque contrevenait aux dispositions de l'article L 312-8 du Code de la consommation a en application de l'article