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2 062 résultats pour « article L. 312-93 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

68e96ac53ea43407b911e1e2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L.312-93 du code de la consommation , “ lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois , le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit

Source officielle

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TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3bfcdc6046d479c4dfe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b398cdc6046d479c4af5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3cacdc6046d479c4eef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3ddcdc6046d479c5016

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b42ccdc6046d479c55bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b391cdc6046d479c4a8a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da9cdc6046d475be16d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c7cdc6046d479c4ea0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[E] [U] et la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY : Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] : En application de l'article L.312-93 du Code de la consommation, lorsque le dépassement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682efe6bdd4fa92cae295e5f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A titre subsidiaire, il est demandé de constater que la BPAURA n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article L.312-93 du Code de la Consommation en ne proposant pas à son emprunteur un autre type d’

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d4ccdc6046d47489c20

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SOCIETE GENERALE ne justifie pas avoir respecté la formalité prescrite à l’article L.312-93 du code de la consommation précité, aucun justificatif de la proposition d'une offre de crédit dans un délai

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed34cdc6046d4769e583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SOCIETE GENERALE ne justifie pas avoir respecté la formalité prescrite à l’article L.312-93 du code de la consommation précité, aucun justificatif de la proposition d'une offre de crédit dans un délai

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da5cdc6046d475be115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226470cdc6046d47395863

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.312-93 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319808_20230826

Administratif

26 août 2023

26 août 2023

L. 121-11 du code de la consommation, du 6° de l'article L. 121-4 du même code et en méconnaissance de ses obligations de service public liées à la prévention du surendettement et à l'inclusion bancaire

Source officielle
TJ

JCP

6983e19ecdc6046d47f278bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb5bcdc6046d475959b0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca68754

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644959

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En vertu de l'article L.312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au

Source officielle