AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L.312-93 du code de la consommation , “ lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois , le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit
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TPX DE GONESSE
6a10b3bfcdc6046d479c4dfe
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 312-93 du code de la consommation, applicable aux opérations de découvert en compte, prévoit par ailleurs que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans
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