à temps partiel en contrat de travail à temps complet sur le fondement de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, au motif que l'accomplissement d'heures

qui est de 151 heures 67 et cela en violation des dispositions de l'article L.3123-17 du Code du travail qui stipule en son dernier alinéa : « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de

à temps plein, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les limites dans lesquelles peuvent

L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les

complémentaires qu'il est autorisé par l'article L 3123-17 du Code du travail à lui faire exécuter, ce dernier est autorisé à exiger la récupération de ces heures de délégation sur son temps de travail

de conclure un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article

prévue par l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein de Mme X..., en relevant qu'il ressortait des bulletins de

des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail ; que, peu important que ces heures, qui ne pouvaient être rémunérées ainsi, aient donné lieu au versement d'une prime exceptionnelle et que

L. 3123-14 du code du travail.

aient porté, même occasionnellement, la durée du travail au niveau de celle fixée conventionnellement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article

: Vu l'article L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que selon ce texte les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de

euros à titre de rappel de salaire, ainsi que la somme de 896,68 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires

aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil

en application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures complémentaires non payées : l'article L. 3123-17 du code

partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-25, alinéa 1,

lui imposait de rester en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant l'article L. 3123-17 du Code du travail ; ALORS