L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

de la sécurité sociale, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3121-44 du code du travail, retient que M.

L. 3121-39 et L. 3121-44 du code du travail mais que cette situation contractuelle ne relevait pas d'un contrat de travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que M.

d'un accord collectif pour la mise en place de régimes de travail cycliques au visa des articles L 3122-2 et suivants anciens du code du travail, accord collectif qui n'existe pas ; que La Poste a donc

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

par l'article L. 3123-14 du code du travail dans la mesure où il n'indiquait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en statuant comme elle

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

un critère de sélection qui s'analyse comme un droit d'entrée prohibé par l'article L. 3114-5 du code de la commande publique.

entre octobre 2013 et janvier 2016, en violation de l'article L.3132-1 du code du travail sur le repos hebdomadaire.

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code ", d'autre part, en ce qu'il fait référence, au

La loi du 20 août 2008 précise, toutefois, dans son article 19 III, que les accords conclus en application des articles L 3121-40 à L 3121-51 du code du travail (anciens articles L 212-15-3 et suivants

L'article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter un certain nombre de mentions.

L.3123-14 du code du travail).

refus d'application l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié