mentions requises par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L 313-22, du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation

novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, deux créances qu'elle détenait sur

: Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 314-24 du code monétaire et financier ; Attendu que

, assortie d'un délai de réflexion de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-1 du même code, dans leur

l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

;intégralité du capital et non sur la partie du capital garantie par la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part

ainsi, sans constater l'existence d'une relation directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais

et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-22 du code monétaire et financier

étaient irrecevables comme nouvelles en cause d'appel, la cour a violé les articles 72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la

[L] en paiement ; que, par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel a, sur le fondement de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, prononcé la déchéance de la banque de son droit

taux de période, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, et les articles L. 313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

313-10 du code monétaire et financier et des articles R. 313-3 et suivants ; que l'article R. 313-10 du même code précise que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies, le crédit-bailleur

;appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt relève

vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L.313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat

la nullité du prêt participatif, la cour d'appel a violé l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil ; 2/ ALORS QUE la nullité du prêt participatif

;emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation. 6.

[P], l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en l'espèce, s'agissant d'un « cautionnement réel » et qu

[P], l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables en l'espèce, s'agissant d'un "cautionnement réel"