L 312-33 du code de la consommation, lorsque l'inexactitude entraîne au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.

R. 313-1 du code de la consommation ne saurait être sanctionné, la cour d'appel a violé l'article R. .313-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 6 de la directive précitée

L.314-1 du code de la consommation ; - débouter en conséquence [A] [L] de toutes ses demandes ; - le condamner à lui payer : * 9.844,45 € au titre du prêt professionnel n° 00666267, outre les intérêts

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente

opposé à la Centrale Kredietverlening, étrangère à ces décisions et tierce personne, pour invalider le prêt qui a été exécuté ; que sur l'inexactitude du taux effectif global (TEG), selon l'article

L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, pour dire que les

Tel est le cas, de même, du fait que le TEG fixé par la CEMP serait erroné à raison d’une erreur dans l’assiette de calcul, moyen fondé par Madame [L] [V] sur l’article L.314-1 du code de la consommation

L.312-21 du Code de la consommation (cf. pièce n° 1).

La détermination du TAEG L'article L.314-1 du Code de la consommation impose à l'établissement de crédit de fournir dans le contrat de prêt la précision utile quant au montant du TAEG.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription L'article L.314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, applicable au litige, définit le prêt viager hypothécaire

L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité

Les conditions générales du prêt font état d'une couverture en garantie par une assurance de groupe relative aux risques invalidité-décès alors même qu'en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 du

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.

L 141-1 du code de commerce.

Selon l'article L.313-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, « les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et

L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation, de : - juger l'appel recevable, - infirmer le jugement dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - juger que le Crédit Coopératif ne

S'agissant du taux de la période, dont la mention est exigée par l'article R.313-1 du code de la consommation sur le taux effectif global applicable à la date de leur conclusion au premier prêt authentique