Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code du travail, * 20 926,98 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, sur le fondement des articles L. 8223-1, L. 3171-2 et L.

relève pas du dispositif de répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées prévu par les dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail, mais de l'atteinte portée à la sécurité

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

A titre subsidiaire, sur les heures supplémentaires, fixer, dans la liquidation judiciaire de la société Sed, la somme de 12932,75 euros au titre de l'article L. 3121-4 alinéa 2 du code du travail.

[L] a donné son accord à la mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours insérée dans son contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail ; - en sa

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires des années 2018 et 2019 : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L 3121-27 du code du travail

Selon l'article L 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " L'article L. 3114-7 du code de la commande publique dispose que " La durée du contrat de concession est limitée

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

de stationnement dont, en application de l'article R. 3121-5 du même code, cette autorité territoriale fixe le nombre.