L. 3171-4 du code du travail.

L 212-1-1 devenu l'article L 3171-4 du Code du travail.

Hervé A..., aide conducteur de travaux, qui affirme avoir travaillé aux côtés de M.

effectivement réalisés, a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient uniquement au salarié

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° U 13-19. 780 : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée

3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que M.

par mois", la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.

les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code : 6.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

L. 3171-4 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les trois attestations produites par M.

de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur

salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par

L. 3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que la société STO contestait les mentions des documents établis de la main du salarié dans la mesure où ils

L.3171-4 du code du travail.

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

[Y] ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé de plus fort l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de