321-1 du Code du travail, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement d'une part et que la seule mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une sous-activité ayant

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

et qu'en faisant application de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du Code

constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, se bornait à faire état "d'une baisse importante de l'activité", ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement

A, salarié protégé, des propositions suffisantes de reclassement, au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à constater, d'une part, que cette

L. 122-2 et du paragraphe d) de l'article D 121-1 du Code du travail, à faire bénéficier le salarié d'une aide financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut

L.321-1 du Code du travail, la cour d'appel a visé les dispositions susvisées ainsi que celles de l'article L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, postérieurement au licenciement de M.

L. 321-1 du code du travail, la cour d'appel qui se fonde sur la considération selon laquelle la société Autodigi n'avait fait «aucune proposition de reclassement aux salariés», sans rechercher comme

L 321-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et alors, que la nécessité de réduire les coûts de structure et de diminuer les coûts fixes salariaux

d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M.

branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que plusieurs salariés de la société SGEA-Sam Avimed ont fait

d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, même à admettre que les qualités de M.