Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 239 résultats pour « article L. 3211-1 du CSP reste celui de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 239 résultats pour « article L. 3211-1 du CSP reste celui de l »
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Article 1
Afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un
Article R3211-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35-1, à l'article R. 3211-35-2 et au dernier alinéa de l'article R. 3211-35-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception,
Article R3211-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
Article L3211-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.
Article L3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8,
LEGIARTI000026141568
. ― Données de cadrage Nombre total de mesures de soins psychiatriques : - dont nombre total de SDRE et SDJ - dont nombre de mesures prises en application de l'article L. 3213-1 du CSP - dont nombre de mesures prises après application de l'article
Article R3844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. 3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle
Article L621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code
Article L3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de
Article R3211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 00
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.
Article R3211-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé des établissements publics de l'Etat ou dont la gestion leur a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut
Article L5641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article L3211-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Article L3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le
Article R4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles
Article L3213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
Article L3844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-7, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1 et L. 3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative
Article 1
Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
Article R3211-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 20
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
Article ANNEXE
- 13 Chef de garde 19 Chef de salle CTA ou CODIS 19 Chef de CPI 19 Chef de centre 20 Chef de service de CSP ou de CS 20 Chef de CSP 22 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 22 Capitaine.
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