a méconnu le principe de sécurité juridique et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

violé les articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement

, la société SED a formé opposition à la contrainte portant le n° 3212/2010 ; qu'aux termes de l'article 6 du Décret du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses

heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur

traitement et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » a soumis au juge des éléments de

L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement

heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur

L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique, figurant dans la section 1 " Quasi-régie " du chapitre 1 du titre I du livre II de la troisième partie sur les concessions : " Sont soumis

Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.4122, L.1152-I et L.1152-2 du code du travail - Débouté Monsieur

motif inopérant, violant ainsi le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L. 3221-2 du code du travail ; 9°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations

L. 321-1 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond doivent apprécier la réalité du motif économique au jour du licenciement ; que pour contester la réalité du motif économique du licenciement

, si l'un au moins des éléments essentiels de leur contrat de travail avait bien été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3,

égal, salaire égal » énoncé par les articles L.2261-22-11-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

accompli par le descendant d'un exploitant agricole et de sa participation à l'exploitation de ce dernier, au sens de l'article L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité se trouve reportée

cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en vertu du principe de sécurité juridique, la légitimité d'un licenciement doit être appréciée au regard des règles applicables

les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que la consultation des représentants du personnel est régulière lorsque le principe de la transformation des contrats à temps plein en