Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa

allocations mentionnées au 4° du 2° alinéa de l'article L. 322-4, ou de l'article L. 322-3 du Code du travail, ou de l'un des revenus de remplacement conserve la qualité d'assuré; que la cour d'appel

L. 322-3 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur, prévoyait seulement que des conventions de conversion pourraient être conclues conjointement avec les organismes gestionnaires visés à l'article

au quatrièmement du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du même Code, conserve la qualité

, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 322-3 du Code du travail, et en conséquence rompu le contrat de travail du fait du commun accord des parties ; qu'en conséquence, la salariée ne pouvait plus contester la légimité du motif économique

L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de

prévu par l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail

prévu par l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail

sur la conclusion de la convention de conversion ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-4.3 du Code du travail

X... en raison de son ancienneté inférieure à deux ans au regard de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du

l'une des allocations mentionnées au 4 / du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.322-3 du Code du travail, ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même Code

Lp. 322-3, Lp. 342-53 et Lp. 342-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

L. 321-4-1 du code du travail et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 ; 2 / qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a accueilli que les moyens développés par (les

L. 322-3 du Code du travail et, notamment, les deux mois d'indemnité de préavis que celui-ci est tenue de verser, en vertu de l'article D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article

de la date d'effet de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des alinéas 3 et 4, alors applicables, de l'article L. 321

Y... pour lui dénier tout droit à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du Protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des Charbonnages de