Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

L'3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du Code du travail, Juger que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 10.

L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part et à titre subsidiaire que la prescription des salaires instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail concerne toute action engagée à raison des

qu'en application de ce texte ladite créance était prescrite, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que s'agissant de l'indemnité de congés payés, le

L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

l'article L. 3245-1 du code civil. » 5.

l'article L. 3245-1 du code civil. » 5.

L.3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. » 5.

du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1 du code du travail) le droit d'un

du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1 du code du travail) le droit d'un