L. 331-11 et L. 331-15 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 janvier 2006) que le 30 avril 1996, M.

était donc justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que suivant l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dans

X... était dépourvu de qualité pour soulever, par voie d'exception, la nullité du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du Code rural ; 2 / que lorsque le preneur est tenu d'obtenir une autorisation

d'une violation des articles 31, 416, 884 et 931 du code de procédure civile, et de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Il soutient que : - l'accusé de réception de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C n'a pas été publié conformément aux dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et

d'autorisation d'exploiter présentée par la société Catoir en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la demande

Y... était valable, la cour d'appel a violé l'article 6 du contrat de bail rural, l'article 134 du code civil ainsi que l'article L. 331-6 du code rural ; 3° / que la lettre de la direction de l'agriculture

X..., personne physique, la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 2°/ qu'un bail rural est nul lorsque

En premier lieu, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « I.

D... ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été signifiée aux bailleurs dans les conditions prévues à l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - il n’est pas justifié

7 du décret du 28 novembre 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 142-2, L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-8 du Code rural, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.

R. 331-6 III du Code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du code rural et selon le formalisme et après l'examen prévus par ces dispositions ; -la circonstance qu'elle a obtenu l'autorisation

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime « I.

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime disposent que " [] III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en violation du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles n'ont pas été informées