L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ce qui concerne les frais de séjour de Mme X..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander

été présentée dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article

de droit commun qui était applicable, le Tribunal a fait application à l'action de la Caisse des dispositions terminales de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dont il a néanmoins refusé

qui disposait de l'entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

le service national du contrôle médical, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et

L. 332-5 susmentionné du code de la consommation, les articles L. 821-5-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, ainsi que les

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors que « l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré

X... ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par

un cas de force majeure permettant de relever un assuré de la prescription de deux ans encourue en application de l'article L. 332-1 du même code, ni l'ignorance de la loi, ni l'analphabétisme, ni encore

2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

sociale a violé les articles L.321-1 et L.332-1 du code de la sécurité sociale de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer

les dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention-type

les dispositions de l'article L.332-1 du Code la sécurité sociale et, par fausse application, celles de l'article L.133-4 du même Code ; alors, d'autre part, que les contrôles organisés par la convention

La représentante légale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que selon les articles L. 332-1 et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, l'action des ayants-droit pour le paiement

L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une caisse n'est tenue de rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci sont tombés

sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code

le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen