méconnu par l'article R. 332-11 du code du sport, en ce que ses représentants n'ont pas été informés de leur droit de se faire assister d'un conseil ou de leur droit de se faire représenter par un mandataire

B...demandent l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : " Peut être dissous ou

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu puisque l'intéressé n'a pu présenter des observations ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 332-11 et suivants du

1355 du code civil, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile. » 13.

R. 332-12 du Code du sport (paragraphe   33 ci-dessous)   ».

Selon les dispositions de l'article D.3324-1 du même code, les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnés à l'article L. 3324-1 sont les

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire

Aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport alors applicable " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de

L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

au Conseil d'Etat de se prononcer sur la question suivante : " L'article L. 333-1 du code du sport méconnaît-il les articles 2, 11, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 34 de la

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile

L. 332-16 du code du sport.

que les faits reprochés correspondent à la qualification retenue par l'article L. 332-18 du code du sport ; que la dissolution n'est pas disproportionnée, cette mesure étant la seule de nature à mettre