Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 288 résultats pour « article L. 3322-3 du code du travail que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 288 résultats pour « article L. 3322-3 du code du travail que l »
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Article 7
- Code du travail Art.
Article L3351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les infractions aux dispositions des articles L. 3322-4, L. 3322-5 et L. 3322-12 ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section
Article L3822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 13
Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve
Article L224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
Article R5343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre
Article R5343-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Pour l'application de l'article L. 3322-2 du code du travail, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de manutention portuaire est calculé en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen des ouvriers dockers professionnels
Article 1
ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code.
Article L3346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement
Article L664-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.
Article L3351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-6 ainsi que des règlements pris pour leur application.
Article R3322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05
Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L. 3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R. 3322-1.
Article 155
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3322-4, Art. L3322-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3311-1, Art. L3312-3, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3313-4, Art. L3314-6, Art. L3314-8, Art.
Article L3351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.
Article L3351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L. 3322-5 est puni des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions des décrets pris en application du 4° de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.
Article D3323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77
L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D
Article 1
Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
Article L3351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende.
Article R3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article
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