L. 3332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

K... des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3332-12 du code du travail, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2°, de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

L. 3332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3332-12 du code du travail et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 11.

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14- III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens des parties La société [8] fait principalement valoir au visa de l'article L. 3332-12 du code du travail que l'abondement versé par l'employeur pour compléter les versements

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties La société [9] fait principalement valoir au visa de l’article L. 3332-12 du code du travail que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements

MOTIFS DE LA DÉCISION Moyens des parties La société [8] fait principalement valoir au visa de l'article L. 3332-12 du code du travail que l'abondement versé par l'employeur pour compléter les versements

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du Code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14- III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des

Selon l’article L. 3332-11 du code du travail dans sa version applicable au litige, les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article

L'article 15 de cette loi a inséré dans le livre II de la deuxième partie du code du travail des articles L 2242-21, L 2242-22 et L 2242-23 ainsi rédigés : « Art. L. 2242-21.

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

d'entreprise (PEE) qu'avait mis en place son ancien employeur ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même

L. 3325-1, L. 3322-6, L. 3323-4 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du

L. 3335-1 du code de la santé publique.

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

de leur licence de 4ème catégorie mentionnée à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique.

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.