En second lieu, aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure

et manifeste rendant applicables les dispositions de l'article L 3341-1 du code de la santé publique.

rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 76 du Code des débits de boisson, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, 62, 63, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-1 et L. 3341-1 du code de la santé publique, de l'article 111-3 du code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne

MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L 3341-1 du Code de la santé publique, une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2025 (1 pages

[I] présente des signes caractéristiques de l'ivresse publique et manifeste et il est donc conduit au commissariat à 19 heures 30, où il est placé en chambre de dégrisement en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'enquête préliminaire et déclaré en conséquence le prévenu coupable

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

L. 3314-1 du code du travail et, par suite, le caractère collectif de l'intéressement.

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus

En tout état de cause, il ressort, d'une part, des dispositions précitées des articles L. 3321-1 et L. 3331-1 du code de la santé publique qu'entrent dans la catégorie des débits de boissons à consommer