changements d'échelon et, enfin, le nombre de jours d'utilisation ; qu'en ce faisant, alors qu'aucun de ces documents ne permettait d'établir la réalité du précompte prétendument opéré, ils ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE NATIONALE d'ASSURANCE VIEILLESSE des TRAVAILLEURS SALARIES, REGION ILE DE FRANCE (CNAVTS), dont le

Or, selon l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 du Code de la sécurité sociale n'est pas susceptible

formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel l'a déboutée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article

[J] a sollicité le 16 décembre 2009 une majoration de sa durée d'assurance en application des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, au titre de ses quatre enfants

[X] a alors fait valoir qu'ayant élevé seul son fils, il était en droit de revendiquer la majoration de la durée d'assurance attribuée par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant

le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale.

[J] ont été validés mais aucun salaire n’a été reporté ; Sur le principe du taux plein, - en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, le taux de 50% correspond bien au taux plein

L. 351-6 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M.

R 351-34 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

la période d'apprentissage ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, par fausse application, et les articles 2 de la loi du 20 mars 1928

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale”.

unique : Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural

R. 351-21 du code de la sécurité sociale permettant l’octroi d’une pension vieillesse pour inaptitude en application de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, -Faire toutes observations utiles

X... et dire que la Caisse devra lui verser l'arrérage d'avril 2016, le tribunal retient qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « l'assurance vieillesse garantit une pension

Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la date d'effet de la retraite personnelle En application de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les demandes de

L. 351-42 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable du 11 novembre