avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation pour l'opération

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation

Elle prévoit en son article 1 que son objet est de "fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L.353-1 à L.353-17" dudit code.

6 juillet 1989 et de l'article L.353-15-1 du Code de la construction ; qu'il ressort du rapport d'expertise que Madame X... était redevable de 802,42 € à la date du commandement de payer et l'examen de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 11 juillet 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 25 juin 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 3 avril 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 11 juillet 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 3 juillet 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 29 mars 2024.

L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 22 mai 2024.

L 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation, * déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

Le 6 juin 2014, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. 3.

, qui devraient se dérouler sur une période de vingt mois, sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants sur les parcelles cadastrées section AI numéros 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430

Sur la loi applicable Le contrat conclu entre la SA Vilogia et Monsieur [H] [N] relève du régime juridique des logements conventionnés, prévus par les articles L 353-1 et suivants du code de la construction

L. 442-1-1, L. 351-2 et suivants, R. 353-19 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'en se bornant exclusivement à rechercher si les travaux réalisés par l'OPAC avaient ou non amélioré

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323