Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 490 résultats pour « article L. 362-4 du Code du travail ne visent que les »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 490 résultats pour « article L. 362-4 du Code du travail ne visent que les »
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EXTRAIT
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 94
Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est
Article 3
Les dispositions du présent arrêté visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants à l'exclusion des situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au
Article R362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des
Article R362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
Constitue un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration au sens de l'article L. 362-3 tout établissement offrant un service de restauration sur place situé au sein d'un domaine skiable au sens de l'article R. 122-8 du code
Article L362-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 03
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
LEGIARTI000029677434
pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 26
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-20 et suivants du code du sport.
Article 1
En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 49
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article
Article L361-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
au sens de l'article L. 321-1 du code des assurances ou, selon le cas, des articles L. 321-7, L. 362-1 ou L. 362-2 du même code ; 2° Elles respectent un cahier des charges, adopté dans des conditions déterminées par décret, fixant notamment un barème
Article 14
I. - La vérification périodique des moyens de transport servant à l'acheminement de substances radioactives prévue au 2 du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 85
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des
Article L114-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L
Article 67
- Code général des impôts, CGI. Art. 362, Art. 403 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
Article L343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
Article 923
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
Article L378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 75
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ; 2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ; 3° L'article L. 362-2.
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