la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

articles L. 377-1 et 377-5 du Code de la sécurité sociale, sans constater que Claude X... avait été informé préalablement de cette requalification ni qu'il avait pu s'en expliquer, la cour d'appel a violé

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la loi n° 85-677

départemental, la cour d'appel a violé l'article 377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale : 9.

La clinique a restitué à la société [Localité 2] la somme de 1 847 043,00 euros. L'[F] [S] santé Méditerranée s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-6, L. 454-1 et L. 811-

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2-1, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 156

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de

Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société MGA pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1252, devenu 1346-1 du code civil, 29, 30, 31, 32 de la loi

La société fait grief au jugement de la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... et

Gallonnier constitue un équipement de travail tel que défini par l'article R. 4311-4-1 du code du travail ; qu'aussi, était-il soumis, en application de l'article L. 4312-1 aux règles techniques de conception

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

Suivant les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.