au regard des articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, 4 bis et 165 bis du Code général des impôts, 1-1 et 1-2 de la Convention franco belge précitée ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'une

& ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC, organisme de sécurité sociale institué aux articles L 111-1 et R 111-1

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'il ne peut être fait injonction à l'AVA de capitaliser sa créance ; constate que la

code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, instituées avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui étaient avant cette date

code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 1266 DU 20 NOVEMBRE 1961, ALORS APPLICABLE, L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 388 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PRESTATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION

et des conditions de travail, définie à l'article L. 4612-1 du code du travail, alors applicable, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

prescrivant que toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du Code de justice militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du Code du service national donne lieu à procès-verbal d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par