rural et la demande de cession, l'article L. 411-64 du code rural dispose que « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à ( ) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité

L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la disposition selon laquelle le prix du fermage ne peut être majoré d'aucune redevance ou service de quelque nature

François Guislain, actuel propriétaire de ces parcelles, a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Par acte d'huissier du 23 mars 2005 la SCI de France a fait délivrer à Monsieur X... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

X... et son épouse au motif que ces derniers auront tous deux atteints l'âge de la retraite à la prochaine échéance du bail ; que toutefois, l'article L.411-64 alinéa 3 du code rural dispose que le preneur

Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie H... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie N... veuve X... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie P... veuve Y... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.

411-64 al 1du code rural qui dispose notamment que le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la première période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 3 ) que, saisis d'une demande d'autorisation judiciaire de cession, les juges du fond sont tenus de rechercher si le descendant présente les garanties nécessaires

Ils font valoir que l'intimé, retraité, n'est pas en droit de poursuivre l'exploitation des parcelles litigieuses, le bail ayant été résilié en conformité avec l'article L 411-64 du code rural, dont les

L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement