[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

somme sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime intentée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE l'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-74 du code rural et la pêche maritime, Hervé Z... doit être déclaré bien fondé en sa demande en répétition de l'indu ; que la décision rendue par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CHARLEVILLE

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Y... peu de temps avant la conclusion du bail rural intervenue le 15 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

62 de la Constitution, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur, exploitant sortant, ne contrevient aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime que s'il entend faire payer

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » tel qu'ils figurent dans l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; Que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la

au regard des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

1304 du code civil, dès lors qu'elle n'agit pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent en nullité d'une convention, mais sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime; qu'en

Lionel X... en application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à payer à M.