des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi

de la prescription, l'arrêt énonce que la réserve d'interprétation des articles L. 412-8, 8° et L. 413-12, 2° du code de la sécurité sociale énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°

455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, constater que, par application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu des obligations prévues à l'article L.

violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore, et en tout cas, à supposer même que la contestation relative à l'interprétation de l'accord du 28 mars

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 2°/ qu'une caisse ne peut adopter une décision provisoire de

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée accident du travail toute atteinte corporelle survenue par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

septembre 1991) d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions

1315 du Code civil et L. 411-2 du Code de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'écoulement d'un délai de plusieurs heures entre l'accident et l'intervention de police secours ne saurait justifier

juillet 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité

également que les conditions normales de travail n'avaient pas "décompensé ou aggravé" un état pathologique préexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la Caisse entend contester le caractère

des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le