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27 résultats pour « article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequ »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226519cdc6046d473964a9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 11-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f6dcdc6046d47b056b0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 5 - En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300816

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

n° 2006-870 du 13 juillet 2006 et de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, en cas de méconnaissance des articles L. 411-37 à L. 411-39 et L. 411-39-1, s'applique à toute résiliation, dès lors que la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a86

Appel

24 février 2017

24 février 2017

-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c94ca9bf26379030979

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la similarité des services : En vertu de l'article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle : « I- Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201116

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

C...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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TA

1ère chambre

DTA_2100399_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - en outre, les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caae7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

percevra la marque antérieure comme signifiant « Quelle époque », dont les termes sont identiques au signe contesté, que ce consommateur percevra donc le signe contesté comme l'imitation de la marque

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea42

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[G] [Z] [I] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Infirmer le jugement du 23 avril 2024en toutes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c06cdc6046d4772107b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R 221-38 et R 221-39 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Civile

68e9e48a154299c7318fb3e2

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

515-5- 1 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d73c25a97f0381f4d62

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

, selon les formes prévues par les articles 971 et suivants du Code civil, par Maître [N] [Q], notaire à [Localité 9], en présence de deux témoins, aux termes desquels l'un comme l'autre ont légué les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Pour statuer ainsi le tribunal a rappelé que les effets du permis de construire, décision administrative, étaient limités dans le temps et que les dispositions de l'article R 424-17 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d564ddcdc6046d47718092

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [C] [Q], assignée selon procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

317,62 euros que la salariée devra restituer à la société, - condamner le salarié à verser à la société Marine Harvest Kritsen la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier

Source officielle