AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc25dcdc6046d473b5d42
19 mai 2026
19 mai 2026
-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 1 sur 2
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226519cdc6046d473964a9
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 11-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est
Source officielle