AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du

des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

juillet 1987 que les immeubles d'habitation comportant plus d'un logement doivent comporter une place de stationnement de véhicule par logement ; que, d'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article

des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

L.421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ... en matière d'aires de stationnement, il peut être

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi

Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

Tout autre matériaux d'étanchéïté équivalente et de solidité suffisante pourra être éventuellement admis" ; Considérant qu'il résulte de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme que les travaux réalisés

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code tribunaux administratifs

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.421-3 du code de la consommation, « les produits et les services doivent présenter, dons des conditions normales d'utilisation

Elle soutient que : - il ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne présente pas de contrat de travail

cette prescription est techniquement impossible, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur (...) à participer à la réalisation des parcs de stationnement publics, conformément à l'article

En application des dispositions de l’article R. 5221-6 précitées au point 2 ci-dessus, la signature de tels contrats n’ouvre pas droit à un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

ce que le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en faisant application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour vise l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète a fait application.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée