Le Fonds de Garantie a signé une transaction avec les parents de Amaury JENATTON puis a assigné M. et Mme X... sur le fondement de l'article L 421-3 du code des assurances en paiement de la somme de 1

L. 421-3, alinéa 1, du code des assurances ; 3°/ qu'en considérant qu'à supposer la transaction passée inopposable à Mme [A], la demande en paiement du FGAO serait, de toutes façons, fondée

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L 421-3 du code des assurances par le Fonds de Garantie à hauteur de 12 696, 09 euros, et obtenir condamnation du Fonds de Garantie aux dépens.

SUR CE : Attendu que l'article L 421- 3 du code des assurances dispose : " lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 421-3 du Code des Assurances énonce que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit

2019 le FGAO, se fondant sur les dispositions des articles L.421-1, L.421-3 et R.421-16 du code des assurances, a mis en demeure M.

l'article L.421-3 du code des assurances.

X..., dès lors que celui-ci n'a pas été mis en mesure de contester le montant de cette transaction, comme l'article L. 421-3 du Code des Assurances lui en réservait la faculté ; qu'il convient en conséquence

L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 421-3 du Code des assurances, lorsque le FGA transige avec la victime, cette

et n'a donc pas pu faire valoir ses droits à contestation de la transaction prévus par les dispositions de l'article L. 421-3 du code des assurances.

1251 3° du code civil, mais aussi sur celui de l'article L. 421-3 du code des assurances ; qu'en affirmant que le Fonds de garantie n'invoquait pas « d'autre fondement que celui de

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A l’appui de sa prétention principale, le FGAO se fonde sur l’article L.421-3 du code des assurances et fait valoir que les éléments recueillis au cours de l’enquête de police permettent de mettre en cause

L 421-3 et R 421-16 du code des assurances et 1134 du code civil.

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre