à titre de provision à valoir sur son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont parfaitement motivé leur décision d'application de l'article R. 421-5 du Code des assurances ; que la MACIF

disposition, que l'article R. 421-70 du code des assurances renvoyait à la section I du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des assurances contenant « l'article 425

-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime

-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425

. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3,

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1351 du Code civil, 2, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de la caisse régionale d'assurance

et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que

, comme l'a justement retenu le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, le premier alinéa de l'article R. 421-5 du code des assurances, applicable ici, n'impose aucun délai particulier à l'assureur qui

L. 422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais, alors « que c'est uniquement en cas de condamnation à des dommages et intérêts, et lorsque les articles 706-15-1 et

celui-ci d'avoir respecté le formalisme prévu à l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la provision

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

[M], n'avait pas la qualité de défendeur, la cour d'appel a violé l'article 42 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances ; 2°/ que la