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3 035 résultats pour « article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce dans leur version applicable à l'espèce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de constatation des manquements par un procès-verbal du 8 avril 2019 et dont les dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D'une part, aux termes du VI des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce dans sa version applicable du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 alors en vigueur au moment des manquements commis entre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, dans sa version applicable aux manquements commis au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 1er

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300807

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100550_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 441-6 du code de commerce et une amende de 30 000 euros pour manquement à l'alinéa 11 de cet article.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102752_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814fd1fb03057d9a4f6f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 08 avril 2017 au 04 février 2019 applicable aux factures ci-dessus, '.../...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300957

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu que l'association n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le taux de refinancement de la Banque centrale européenne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 441 6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il est constant que la requérante n’a, à aucun moment, réclamé ces factures, comme le lui imposait pourtant l’article L. 441-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000b5228c37f74aa15b0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 6 750 euros déduite du montant de la créance principale, les pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffff63d497adffda40e5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle sollicite également le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce et la capitalisation des intérêts, ainsi que la restitution du

Source officielle