En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de constatation des manquements par un procès-verbal du 8 avril 2019 et dont les dispositions

D'une part, aux termes du VI des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce dans sa version applicable du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 alors en vigueur au moment des manquements commis entre

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, dans sa version applicable aux manquements commis au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 1er

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce et une amende de 30 000 euros pour manquement à l'alinéa 11 de cet article.

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

Aux termes de l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 08 avril 2017 au 04 février 2019 applicable aux factures ci-dessus, '.../...

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu que l'association n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le taux de refinancement de la Banque centrale européenne

D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors

L. 441 6 du code de commerce.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

Il est constant que la requérante n’a, à aucun moment, réclamé ces factures, comme le lui imposait pourtant l’article L. 441-9 du code de commerce.

de 6 750 euros déduite du montant de la créance principale, les pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt

Elle sollicite également le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce et la capitalisation des intérêts, ainsi que la restitution du