DI BO", dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Resto Bobigny II "l'Auberge

Sur ce, L'article 461 du code de procédure civile énonce que 'Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître de ces différends sauf en cas de litige attribué à une autre juridiction

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 461 du code de procédure civile, Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est frappée d'appel.

La société Buffalo Grill s'est opposée aux prétentions de Mme [PA] [E] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de

et de fait le code NAF 7022Z “conseils pour les affaires et autres conseils de gestion” de la société est sans rapport avec la détermination de l’objet du contrat litigieux.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

d’Exercice PA est déterminé.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions V reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

entendus, c'est à la condition qu'elles soient corroborées par d'autres éléments d'information soumis à son analyse de sorte que viole l'article L. 450- 4 du Code de commerce l'ordonnance attaquée qui

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux

700 du code de procédure civile, et les dépens.Elle indique qu’elle forme aucune opposition à la jonction en ce qu’elle est conforme tant à l’article 367 du code de procédure civile qu’à l’exigence de

2222 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application et l'ancien article 2270-1 du code civil par refus d'application ; ALORS 2/ QUE : le délai de prescription de l'action

4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, comme le soutenait Bnp Paribas Cardif dans ses conclusions, le protocole d'accord du 15 février 2006 avait, par lui-même, une valeur contraignante, décidant

a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par le seul motif que critique le moyen, a retenu