avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En vertu de l'article 10 OE 6 du statut, l'agent commissionné qui compte au moins deux ans d'ancienneté reçoit en cas de mise à la réforme une indemnité

C... pour vérifier si cela était exact, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, pour décider que le dol n'était pas établi, l'arrêt se fonde

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 octobre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme S.

VO... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. OE...

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[J] [LJ], domicilié [Adresse 4], 37°/ M. [WK] [ES], domicilié chez M. [U] [VH], [Adresse 3], 38°/ M. [RO] [OE], domicilié [Adresse 20], 39°/ M.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

Malgré mise en demeure celle-ci a refusé au motif que le permis initial avait été modifié le 11 janvier 2001.

1153-1 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 6 août 1987 retient §1°OE que "la documentation sur Trafiladda, mise au point par la société

39/82, § 4, alinéa 2, et article 39/85, alinéa 1 er , de la loi sur les étrangers).

1690 du Code civil, les formalités de cet article n'ayant pas été en l'espèce respectées ; qu'en outre M [M] [ZM] est demeuré associé de l'EARL assurant la mise en valeur des biens, ce qui n'a pas permis