) alors que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du même code

Or, les demandes dirigées à l'encontre d'un employeur sont irrecevables devant les juridictions pénales en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, tel n'est pas le cas des demandes

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du Code civil et des articles 591 et 593 du Code de procédure

articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacilor, société anonyme, dont le siège est à Hayange (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu

706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail

celle de l'article 706-12 du Code de procédure pénale ; que dés lors eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale Madame Akila X... est irrecevable en sa demande ; que

écartée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.451-1,L.452-1,L.452-3,L.452-4 du Code de la sécurité sociale

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

L'article L.451-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

L 451-1 du code de la sécurité sociale est contraire aux articles 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une

Balguerie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Balguerie et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros

1134 du code civil, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en