L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant du recours de la sécurité sociale à la somme demandée par la Caisse et dont

X... et son assureur la compagnie MAIF en indemnisation sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'absence de la victime

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et l'ordonnance du 7 janvier 1959, après l'avertissement

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna X...

L.451-1,L.452-1,L.452-3,L.452-4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte

a exactement déduit que l'apprenti et sa tutrice n'étaient pas recevables à agir à leur encontre sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. 9.

la société [3] et de son assureur relève de l'application de l'article L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale au titre duquel la CPAM est subrogée dans les droits de la victime d'un accident relevant

scolaire employeur, au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que,

contre un tiers une action en remboursement au sens de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de reconnaissance amiable

Y..., lesquels doivent être considérés comme "d'autres personnes que l'employeur ou ses préposés" au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour

l'a fait la commission, du caractère intentionnel de la faute de ce tiers, cette condition n'étant nullement posée par l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que M.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a fixé à 10 % l'incapacité permanente partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas d'accident du travail

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n'est due, aux termes de l'alinéa 1er,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident