L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige : 4.

Y..., époux de la victime ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer

X..., qui est né en 1947, avait fumé pendant cinquante ans à partir de l'âge de 25 ans, a faussé son appréciation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1, alinéa 4, du code de

L'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est applicable au litige, qui concerne la reconnaissance d'une maladie caractérisée

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civile, et l'article 1355 du code

R. 441-14 précité du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée

L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; ALORS, 2°), QUE peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, saisie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, afin de déterminer si le cancer recto sigmoïde (cancer du colon), hors

L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, la prive de la possibilité de contester une prise en charge de cette maladie sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code tant devant la commission

L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux avis des comités régionaux sont motivés et dépourvus de toute ambiguïté ; qu'ils permettent de retenir

L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; que, 2.

L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.

Y... au titre de la législation professionnelle AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

professionnelle sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale n'ont compétence qu'à l'égard des contestations

4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la question de la condition liée au taux d'incapacité permanente partielle exigée par l'article L. 461 1 alinéa 4, du code de la sécurité

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et qu'il a parfaitement motivé son avis et que donc le Tribunal aurait dû l'homologuer, -qu'en ordonnant une expertise le Tribunal n'a pas respecté l'article

X...au motif inopérant que l'état de santé de ce dernier n'était pas consolidé à la date de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que