L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que la défense

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

des articles L. 4742-1, R. 4614-2 du code du travail, 112-1 et 121-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'homme, 321-1, 432-15 du Code pénal, 408, 460, 461 de l'ancien Code pénal, 6, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de recel d'abus de confiance

L. 4614-12, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

L. 412-2, L. 412-18, L. 610-10, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 122-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,