221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

L. 511-3 du code monétaire et financier (conclusions, p. 8, § 9 s.), les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

et bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 24 janvier 2004, désormais codifié à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier ; 3 /

L. 313-1, L. 511-3-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

au demeurant par l'évolution des textes qu'ils ont codifiés, que, comme l'exprime le 1er alinéa de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, l'ensemble des dispositions du livre quatrième du

-2 du code civil, L.221-2 4°et L.222-3 du code de Ia consommation, L.311-2, 341-1 2°et 511-21 du code monétaire et financier, de l'article L.511-3 du code monétaire et financier et du règlement CRB n°

un entrepreneur individuel ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 511-7-3 du Code monétaire et financier ; 2 ) que, d'autre part, s'agissant d'apprécier la validité d'une

(ACPR) a pris des mesures dites de " pilier 2 " la concernant, en application des dispositions de l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

L. 511-3 du code monétaire financier, ensemble les articles 259-3 du code civil et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les documents

-3 du code monétaire et financier.

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

L.511-5 du code monétaire et financier. 8.

L. 511-7 3° du code monétaire et financier, introduisent dans l'opération incriminée une complexité inutile et une opacité qui ne peuvent que corroborer le grief de fraude articulé par les intimées »,

L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant

6 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 519-1, I, du code monétaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier ; Les moyens

une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.