L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R.511-36 du code rural et de la pêche maritime : " () A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer

Elle demande 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

que l'ensemble des tâches juridiques qu'elle avait assumées rentraient dans le cadre de la mission d'une chambre d'agriculture, telle que définie par les dispositions de l'article

à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent que la chambre

-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

AU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LEQUEL, SANS DISTINGUER SELON LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT, VISE TOUS LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES MENTIONNES AU 5° DE L'ARTICLE R 511-6 DUDIT CODE

6 du décret du 4 novembre 1999 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural : " Lorsque la commission nationale de concertation et

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

32, 510 à 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni I'audition, ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait

L. 211-2 du Code rural précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211

L. 211-2 du Code rural précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application et l'article L. 215-1 du Code rural sanctionne les infractions aux dispositions de l'article L. 211

(arrêt, pages 5 et 6) ; "1 ) alors que conformément aux dispositions de l'article R 225-2, alinéa 2, du Code rural, l'arrêté du préfet fixant le plan de chasse prévu à l'article L. 225-2 du même code

Aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture (...) / comprend également (...) des chambres d'agriculture de région créées, après avis

Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, M.

articles L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 0 R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591, 593 et 599 du Code de