L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, encore une violation de l'article 1356 du Code civil et enfin une violation des articles L. 511-5 du Code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313

a violé l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable. » Réponse de la Cour 7.

le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations

une convention de partenariat « prescripteur immobilier » dans le cadre des articles L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-5 et L. 511-7, I, 3 du code monétaire et financier ; 6°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier

violé l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

violé les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire

les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en retenant que l'Anhyp aurait été seulement agréée pour connaître des prêts et ouvertures de crédit

, le client peut faire état des courriers internes le concernant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et 9 du code de

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ; 2°/ que le monopole bancaire sur les opérations de crédit ne fait pas obstacle à ce qu'une

et bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 24 janvier 2004, désormais codifié à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier ; 3 /

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 1382 du code civil,

européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé