L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés des organismes de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en écartant la valeur probante

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-11, R. 812-12 du

été engagée le 8 septembre 1978, en qualité de VRP multicartes, par la société Bricout et Koch, aux droits de laquelle sont venus la société Avizoise de Diffusion, la société Bricout et la société Racke

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.

du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres de la société Phone Régie, notifiée le 16 avril 2024

civile professionnelle Bore et Xavier pour la Y... du Mans, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » 12.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/01008 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOA4 AFFAIRE : Société [1]

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier

L. 2132-3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, 8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[O] [V] à verser à la société AXA FRANCE VIE la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire : Vu l’article

d'activité militaire n'était pas, alors, de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-4 et R. 351-12-6 du Code de la sécurité sociale ; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité

Franck X... et Pascal Y... ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382, devenu 1240 du code

et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale

313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X..

déclarations et paiements des cotisations ouvrières et patronales sur les avantages en nature (article L.242-1 du Code de la sécurité sociale)" et de "condamner la SNC Cise (92508 Rueil) au règlement forfaitaire