procès-verbal, et que ces faits ne relevaient pas de la qualification de contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 2°

L. 513-4, L. 513-5 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

Sur ce, L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que “sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché

L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Que selon l'article L.511-3 du même code, un dessin ou

L.513-4 et L.521-1 al.3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la société COMPTOIR DE LA PLAGE produisait au débat le catalogue 2012

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

Or aux termes de l'article L 513-4 du code de la propriété intellectuelle, la fabrication, l'offre et la mise sur le marché d'un produit incorporant un dessin ou un modèle ne sont interdites qu'à défaut

L'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que " toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8

Réponse de la cour : Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de

Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou

L 131-3 aliéna 1 du Code de la propriété intellectuelle.

le montrent les kits concurrents présentés par la société LABORATOIRES AUVEX; qu'il est observé que ces constatations correspondent aux exigences posées par l'article L. 511-3 du code de la propriété

Sur ce, L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché

s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dès lors que la définition du délit de contrefaçon par les articles L. 513-4 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle, comme

et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 511-5 ancien du Code de la propriété intellectuelle, applicable à la cause ; Mais attendu qu'en retenant que le produit mis sur le marché ne présentait pas de différences significatives avec le

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la