des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.

L 5131-1 du Code des transports.

S'il y a doute quant au risque d'abordage, on doit considérer que ce risque existe" ; que par ailleurs l'article L 5131-3 du Code des Transports édicte que si l'abordage est causé par la faute de l'un

Par ses écritures du 10 juin 2022, la société AXA France IARD demande à la cour de : Vu l'article L. 5131-3 du Code des transports, Vu les articles 2226, 2233, 2240 et suivants du Code civil, Vu

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout

subis par le bateau « Trappeur » résultant d'un abordage et qu'il convient d'appliquer l'article L 5131-3 du code des transports prévoyant les règles de l'abordage

au sens de l'article L. 5111-1 du même code, contenant l'une des substances mentionnées aux 1° et 2° du I.

de passager ", les dispositions des articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 du code des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en particulier, les conversations téléphoniques

publique devenu L. 5132-7, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593 du Code de procédure

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et TAIBA : Vu les articles 1346-1, 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des transports, * CONSTATER que l'abordage avec le navire TAIBA a eu lieu alors

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

132-19, 222-37, 222-41, 222-44 à 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5141, R. 5159, R. 5171 à R. 5181 du Code de la santé publique, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.