AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
6 mai 2026
visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.
Source officiellePage 1 sur 122
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065
5 février 2025
5 février 2025
L. 511-5 alinéa 1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 3122,1 du même code ; 7°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version
Source officielle