Codes de loi français
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ORNOT12 011 résultats pour « article L. 521-2 du code des assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ; -soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L
Article L1252-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56
Les règles relatives au transport de produits chimiques sont fixées par les dispositions des articles L. 521-1 (III, 2°), L. 521-6 (II), et L. 521-12 à L. 521-23 du code de l'environnement.
Article L521-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
1 et L. 3136-6 du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée.
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
L. 612-2, sans préjudice des dispositions du présent article.
Article L441-2-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
des IV et VI de l'article L. 521-3-2 est versée à l'Etat.
Article L752-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8.
Article 803-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui
Article 18
Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.
Article L521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Les amendes et les astreintes prévues au 1° de l'article L. 521-18, aux 1° et 2° de l'article L. 521-18-1 et à l'article L. 521-18-2 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Article 24
-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20
Article R521-2-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25
La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26.
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article 32
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article D521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 92
-Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 55 950 euros. Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge. II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à 78 300 euros.
Article D521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 80
Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu'à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ; 2°
Article 5
Pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D. 521-6 et D. 521-7 du code de l'éducation.
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