de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, sans relever si Mme X... ne s'était pas rendue coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, circonstances qui devaient empêcher

1235 et 1376 du Code civil, des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aucune fausse déclaration ni

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, M.

[F] [I], la Société [1], venant aux droits de la Société [2] de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'URSSAF PACA, ne pouvait être prise en compte au titre de l'assiette minimum conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4.21.1 et

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

(Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : 1°/ M.

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

au 31 août 2023 ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 955, 81 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; DÉBOUTÉ Monsieur [I

I du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-551 du 29 juin 2018, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

Si le requérant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire pour pouvoir bénéficier, conformément aux dispositions précitées des articles L. 553-1 et D. 553-18 du code de l'entrée

-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

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