D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Aux termes de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; - en s’abstenant d’examiner la réalité de sa situation, la caisse d’allocations familiales a commis une erreur de droit et d’appréciation ; - il est de bonne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 583-1,1°, du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. / Ils sont tenus en particulier

Aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. / Ils sont tenus en particulier

S... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.821-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est octroyé aux personnes résidant sur le territoire

un revenu ; - la décision contestée méconnaît le devoir d'information de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale et lui a causé un préjudice financier.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale et lui a causé un préjudice financier.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale et lui a causé un préjudice financier.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale et lui a causé un préjudice financier.

L. 583-1 du code de la sécurité sociale et lui a causé un préjudice financier.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

mais tout au plus des erreurs involontaires ; - il appartenait à Pôle emploi de l'informer sur ses droits en application de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et le refus de le faire,

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de

suffisante et permettant d'exclure la faute de la caisse, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par